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Discrètement, le gouvernement a élargi les possibilités de fichage des Français en fonction de leurs opinions politiques ou activité sur les réseaux sociaux. Comment savoir si vous êtes fiché, et que faire pour le contester ?
L’État peut-il vous « ficher » pour vos activités politique, syndicales ou religieuses ?
Oui, sous certaines conditions dont il convient de s’assurer qu’elles sont respectées. Trois décrets, publiés au Journal officiel du 4 décembre 2020, renforcent les mesures de fichage et de surveillance des individus pour motif de sécurité publique :
- Le décret n° 2020-1510 pour le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP)
- Le décret n° 2020-1511 pour le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP)
- Le décret n° 2020-1512 pour le fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).
Désormais, les services de renseignement pourront recueillir des informations sur l’opinion politique, la pratique religieuse, le pseudo Facebook ou Twitter ainsi que les données de santé des personnes surveillées. La grande question est donc de savoir qui sera surveillé, selon quels motifs, et comment il sera possible pour un individu de contester le fait d’être fiché pour ses opinions. Le Conseil d’État nous offre quelques pistes, même s’il a considéré que ces textes, qui autorisent notamment la collecte d’informations relatives à l’activité sur les réseaux sociaux et certaines données de santé, ne constituent pas une « atteinte disproportionnée » aux libertés individuelles, ni au droit au respect de la vie privée et aux libertés d’opinion, de conscience et de religion et qu’il n’existe pas de « doute sérieux » sur leur légalité. En effet, la plus haute juridiction administrative française a estimé qu’il n’y ne pourrait exister de rubrique dédiée aux opinions et croyances, et que la mention de celles-ci ne pourrait être qu’attachées à un élément objectif d’activité. Ainsi, un enregistrement de personnes (…) fondé sur une simple appartenance syndicale, politique ou religieuse sera « interdit », a estimé le juge. Pour autant, les dérives destinées au fichage des individus dans un contexte de « délit d’opinion » pourront-elles être évitées, et surtout contrôlées ?
Comment savoir si je suis fiché ?
Ceci nous amène au point le plus important, celui des moyens de connaissance et de défense contre l’éventuel fichage de vos idées politiques. Pour savoir si vous avez fait l’objet d’un « fichage » par les services de police pour vos opinions ou activités politiques, syndicales ou religieuses, vous devrez saisir la CNIL ou l’organisme détenteur du fichier. Selon la nature des fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement dans lesquels vous êtes inscrit et le motif de votre demande, la procédure ne sera pas la même : vous devrez soit contacter directement la CNIL, soit l’organisme détenteur du fichier. Cependant, la CNIL précise que votre demande ne vous ouvre pas un droit systématique à communication des données. Elles ne peuvent vous être communiquées qu’en accord avec le responsable du fichier qui peut s’y opposer pour des motifs liés à la finalité du fichier, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique. Autant vous dire qu’en cas de refus de transmission, vous pouvez être certains que les services de renseignement vous…surveillent. En cas de refus de communication, la CNIL vous indiquera les voies de recours qui vous sont ouvertes pour contester cette décision.
Pour savoir si vous êtes fichés, suiviez les instructions de la CNIL via le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-aux-fichiers-de-police-de-gendarmerie-et-de-renseignement
Comment contester un fichage que je considère illégal ou abusif ?
Après transmission des éléments demandés par les organismes gestionnaires des fichiers, vous aurez connaissance, le cas échéant, de la nature du fichage dont vous faites l’objet et pourrez contester sa légalité devant le juge. Par exemple, si vous avez une expression engagée sur les réseaux sociaux et que vous êtes fichés à ce titre alors même que ce mode d’expression n’est lié à aucune activité politique, économique ou religieuse susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, vous serez en droit de porter l’affaire devant le juge.
Pour conclure, vous êtes le meilleur garant du respect de votre liberté individuelle de conscience et d’expression de vos opinions. Si vous avez le moindre doute sur un éventuel fichage de celles-ci, vous savez désormais ce qu’il vous reste à faire !
